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amende forfaitaire délictuelle

Prenons lexemple de la conduite sans permis. Perrier La justice pénale du XX e siècle.

Aides Drogues Amendeforfaitaire Le Premier Ministre A Annonce En Grande Pompe La Generalisation De L Amende Forfaitaire Delictuelle Qui Entend Sanctionner De 200 Tout Usage De Stupefiant Nos Organisations S Opposent Avec
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Et a apartir de qd je demande son effacement.

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- commis par un mineur - ou en état de récidive légale - ou si plusieurs infractions. Publics concernés. Jai ecopé dune amende forfaitaire dellictuelle dun montant de 800 pour défaut de permis. Lamende forfaitaire délictuelle nest pas un progrès cest une régression qui dénature le fonctionnement de la procédure pénale 20 une solution de facilité trouvée par le.

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